Conditions générales de fonctionnement

CONDITIONS GE´NE´RALES DE FONCTIONNEMENT

Les pre´sentes conditions sont consultables a` votre demande a` la clinique et sur notre site internet veterinaire-portes-oise.fr

1. De´nomination de l’e´tablissement de soins, adresse de l’e´tablissement de soins

Notre e´tablissement de soins est classe´ « clinique ve´te´rinaire pour animaux de compagnie » conforme´ment a` l’arre^te´ du 15 mars 2015 relatif aux e´tablissements de soins ve´te´rinaire et au cahier des charges publie´ sur le site internet de l’ordre des
ve´te´rinaires :www.veterinaire.fr

Les actes effectue´s au sein de l’e´tablissement de soins sont re´alise´s conforme´ment aux pre´sentes CGF.

2. Appellation de l'e´tablissement de soins et espe`ces habituellement et occasionnellement traite´es

La clinique se situe au 4 rue Jean Jaure`s, 95470 Survilliers. Nous sommes joignable par te´le´phone au 01.85.52.01.00 ou par courriel a` veterinaire@ovh.fr

Espe`ces habituellement traite´es

Les espe`ces habituellement ou occasionnellement traite´es dans notre e´tablissement sont : - les chats

- les chiens
- rongeurs
- lagomorphes
- furet
- certains reptiles et oiseaux (nous te´le´phoner de pre´fe´rence)

Nous ne disposons pas du mate´riel et des compe´tences ne´cessaires pour assurer les soins des espe`ces non cite´es ci-dessus notamment les e´quide´s et les animaux de rente.

Pour la faune sauvage, vous pouvez vous adresser au Centre d’Accueil de la Faune Sauvage CEDAF
https://faune-alfort.org
7 avenue du ge´ne´ral de Gaulle 94700 Maisons Alfort

Nous ne prenons pas en charge les animaux errants.

L'article R. 211-11 (et 12) du Code Rural pre´voit que "le maire prend toutes dispositions de nature a` permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en e´tat de divagation qui serait trouve´ accidente´ ainsi que de tout animal qui serait trouve´ errant ou en e´tat de divagation en dehors des heures et des jours ouvre´s de la fourrie`re ou de la structure qu'il a de´signe´e comme lieu de de´po^t."

Les animaux errants, domestiques ou sauvages sont donc a` la charge de la Mairie de la Commune ou` a e´te´ trouve´ l’animal errant.

Nous rappelons que nous ne pouvons en aucun cas intervenir sur la voie publique. Nous ne pouvons pas intervenir e´galement chez des particuliers pour des animaux errants.

Nous ne pouvons intervenir sur un animal errant blesse´ que sur demande ou accord e´crit et pre´alable d’un repre´sentant de la Mairie concerne´e, ou de la Pre´fecture du Val d’Oise, cet accord e´crit e´tant a` la diligence de la personne ayant trouve´ l’animal.

3. Socie´te´s d’exercice

Les Dr ve´te´rinaires Benechet Nathalie et Cuesta Marion exercent toutes au sein de la SELARL clinique ve´te´rinaire des Dr Benechet et Cuesta

4. Horaires d’ouverture / Permanence et continuite´ de soins

La clinique est ouverte au public du lundi au vendredi de 8h30 a` 19h et le samedi de 8h30 a` 13h.
Les consultations ont lieu sur RDV du lundi au vendredi de 9h a` 19h et le samedi de 9h a` 13h Ces horaires sont susceptibles d’e^tre modifie´s pour conge´s, de´placements professionnels etc

La prise de rdv s’effectue par te´le´phone au 01.85.52.01.00

La clinique est ferme´e aux jours fe´rie´s. Une fermeture exceptionnelle peut se produire en cas d’incapacite´ pour le Dr Benechet et/ou le Dr Cuesta a` se rendre sur place

Pour la surveillance des animaux hospitalise´s : la surveillance est assure´e par des rondes pe´riodiques et des came´ras de surveillance (dont seules les docteurs ont acce`s) et non par une pre´sence permanente au chevet du patient. Un supple´ment tarifaire est applicable pour le week end (cf conditions tarifaires)
Les visites aux animaux hospitalise´s sont possibles aux horaires d’ouverture et apre`s accord et concertation avec un ve´te´rinaire. L’e´tat de l’animal (ne´cessite´ de calme, animal contagieux etc) peut rendre impossible les visites

Le transfert des animaux ne´cessitant des soins intensifs permanents sera propose´ dans une clinique ou un ho^pital pouvant assurer une surveillance ininterrompue. En cas de refus de ce transfert, le proprie´taire de l'animal concerne´ assumera pleinement les conse´quences de ce refus. Ce transfert est effectue´ a` la diligence du proprie´taire de l’animal.

En cas d’urgence en notre absence, nous vous invitons a` te´le´phoner sur le nume´ro habituel de la clinique pour e^tre rediriger vers Vetalia, service de ve´te´rinaire a` domicile 24/24, avec qui nous avons e´tablit une convention de continuite´ des soins. Ces derniers seront aptes a` se

de´placer au domicile ou vous indiquer les structures ve´te´rinaires pouvant vous recevoir sur place. Vetalia comme les centres hospitaliers assurant les urgences transmettent alors les comptes rendus d’intervention aux Dr Benechet et Cuesta.

5. Prestations au sein de l’e´tablissement

• -  me´decine pre´ventive : vaccins, soins d’hygie`ne, traitement antiparasitaires, conseil d’e´ducation, nutrition

  Nous rappelons que la mise en place de mail/courrier pour vous rappeler la date de vaccinations de vos animaux est un service rendu par la clinique et non une obligation.
  En cas de non prise de RDV dans les temps pour la vaccination de vos animaux, la clinique ne peut e^tre tenue responsable de la ne´cessite´ de reprendre un protocole vaccinal depuis le de´part.

• -  me´decine ge´ne´rale, dermatologie, ophtalmologie, orthope´die, suivi de reproduction et inse´mination artificielle

• -  analyses de sang : he´matologie, biochimie, ionogramme, endocrinologie

• -  analyses urinaires

• -  examen microscope

• -  imagerie me´dicale : radiographie nume´rique, e´chographie abdominale, e´chographie

  cardiaque

• -  anesthe´sie : protocole adapte´ en fonction de l’espe`ce, de l’a^ge et du type de

  chirurgie. Anesthe´sie dite « fixe » par injection et/ou anesthe´sie gazeuse (isoflurane

  et oxybox)

• -  monitoring : moniteur ApAlert et ECG

• -  chirurgie ge´ne´rale : cutane´e, digestive, urinaire, ophtalmologique

  Pour la chirurgie orthope´dique un re´fe´rent exte´rieur peut e^tre amene´ a` intervenir, apre`s accord du Client

  - soins dentaires : de´tartrage chien et chat, extraction dentaire, limage et extraction dentaire lapin/ cobaye/chinchilla etc

  - hospitalisation avec traitements, perfusion, lutte contre l’hypothermie (tapis chauffant, lampe IR)

  - hospitalisation des animaux contagieux dans une salle se´pare´e

  Pour tout type de chirurgie ou acte me´dical de´passant nos compe´tences, nous pouvons e^tre amene´es a` vous re´ferer dans un centre hospitalier veterinaire .

- De´livrance de me´dicaments : Conforme´ment a` la le´gislation sur la pharmacie ve´te´rinaire en vigueur

AVERTISSEMENT : les me´dicaments sur prescription ne peuvent e^tre de´livre´s a` l’accueil que sur la base d’une ordonnance, renouvelable, en cours de validite´, e´tablie par l’un des ve´te´rinaires exerc¸ant dans la clinique.

Par ailleurs, l’e´tablissement d’une ordonnance ne´cessite pre´alablement un examen me´dical

6. Risque anesthe´sique, the´rapeutique, lie´ a` la contention

Tout traitement me´dicamenteux, toute anesthe´sie, tout acte chirurgical comportent un risque the´rapeutique potentiel dont notre e´quipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par e´crit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins). Le comportement agressif d'un patient ne´cessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant entrai^ner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre e´quipe informera dans ce cas le Client de la ne´cessite´ d'utiliser une contention particulie`re pour des raisons de se´curite´. L'examen du patient ne sera effectue´ qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client. Le Client de´clare avoir pris connaissance et accepter les risques the´rapeutiques et le cas e´che´ant les conditions particulie`res d'examen sous contention e´nonce´es c¸i dessus.

7. Contrat de soins

Toute intervention me´dicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulie`res non pre´cise´es ou non mentionne´es sur le pre´sent document donnera lieu a` la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au Client les informations ne´cessaires a` l'obtention de son consentement e´claire´.

8. De´ce`s du patient

En cas de de´ce`s du patient, nous pouvons si la le´gislation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps a` fins d'inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'interme´diaire de la Socie´te´ Incine´ris, l'incine´ration collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incine´ration devra e^tre e´crite et signe´e par le Client. Les frais d'incine´ration sont a` la charge du Client .

9. Admission des animaux vise´s par la Le´gislation sur les chiens dangereux.

Les chiens de premie`re et deuxie`me cate´gories sont accepte´s dans notre e´tablissement a` la condition expresse qu'ils soient musele´s et pre´sente´s par une personne majeure.

10. Personnel affecte´ aux soins

Personnel ve´te´rinaire :

• -  Dr Benechet Nathalie, docteur ve´te´rinaire diplo^me´e de l’Ecole nationale ve´te´rinaire

  de Maisons Alfort, ancien interne de l’Ecole ve´te´rinaire de Lyon, titulaire du Diplo^me

  d’e´tat en ophtalmologie ve´te´rinaire

• -  Dr Cuesta Marion, docteur ve´te´rinaire diplo^me´e de l’Ecole nationale ve´te´rinaire de

  Maisons Alfort

  Personnel non ve´te´rinaire :

• -  Mlle Elodie Nouailhas : auxiliaire spe´cialise´e ve´te´rinaire

• -  Mlle Clance Sandy : auxiliaire spe´cialise´e ve´te´rinaire

• -  Personnel en formation en alternance a` l’e´cole du GIPSA

11. Conditions tarifaires et modalite´s de paiement

Les honoraires de la profession ve´te´rinaires sont libres

Les tarifs des principaux actes sont consultables a` l’accueil de la clinique, ainsi que sur notre site internet www. veterinaire-portes-oise.fr

Le total a` re´gler correspond a` la somme des prestations me´dicales, chirurgicales, ainsi que les me´dicaments, l’alimentation et autres fournitures diverses. Il donnera lieu a` la production d’une facture de´taille´e, conforme´ment a` la le´gislation. Pour participer a` une de´marche e´co-responsable les factures, devis etc vous seront pre´fe´rentiellement transmis par mail

La nature ale´atoire de certains actes me´dicaux ou chirurgicaux rend difficile leur re´fe´rencement voire me^me leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque de´passement de paliers devra donner lieu a` une nouvelle acceptation du Client.

Les honoraires sont payables au comptant en fin de chaque consultation ou lorsque l’animal est rendu au client suite a` une chirurgie et/ou une hospitalisation, par carte bancaire ou espe`ces. Les che`ques ne sont pas accepte´s.

De manie`re exceptionnelle, un paiement diffe´re´ peut e^tre accepte´ selon des modalite´s convenues entre le Ve´te´rinaire et le Client. Cela n’est en aucun cas une obligation pour le ve´te´rinaire d’accepter ce mode de re`glement.

Un acompte sera syste´matiquement demande´ lors d’hospitalisation du patient et peut e^tre demande´ lors d’intervention couteuse.

Un avoir pourra e^tre e´tabli en cas de restitutions d’aliments non entame´s et achete´s dans notre clinique depuis moins d'un mois. Les me´dicaments, me^me non entame´s, ne peuvent e^tre repris.

Le Ve´te´rinaire se re´serve le droit de poursuivre le de´biteur en cas de non-paiement

12. Secret Professionnel / Re`glement Ge´ne´ral sur la Protection des donne´es (RGPD)
SECRET PROFESSIONNEL

Les ve´te´rinaires et les salarie´s non ve´te´rinaires sont soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra e^tre divulgue´e sauf commission rogatoire ou conditions pre´vues par la loi.

RGPD

Politique de confidentialite´

La clinique ve´te´rinaire des Portes de l’Oise dispose d’un syste`me informatique destine´ a` faciliter la gestion des dossiers des clients et assurer la facturation des actes, me´dicaments ve´te´rinaires et autres produits.
Dans le cadre du suivi optimise´ du patient, certaines de ces donne´es peuvent e^tre transmises a` d’autres ve´te´rinaires ou laboratoires, qui s’engagent a` ne les utiliser qu’aux fins concerne´es.

Lors d’identification d’un animal par radiofre´quence, certaines de vos donne´es sont transfe´re´es au fichier national d’identification, tel que pre´vu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du code Rural et de la pe^che maritime.
Les informations qui vous seront demande´es font l’objet sauf opposition de votre part d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont acce`s au fichier. Vous disposez d’un droit d’acce`s, de rectification d’opposition, d’effacement a` la portabilite´ et la limitation du traitement des informations vous concernant en effectuant la demande aupre`s du DV ....

Ces donne´es pourront e^tre utilise´es pour vous alerter sur la ne´cessite´ d’un renouvellement me´dical par exemple

13. Diffe´rends / Litiges

Conseil Re´gional de l’ordre des ve´te´rinaires IDF-DOM

18 Cour Debille 75011 Paris cro.idf@veterinaire.fr

Acce`s au code de de´ontologie :

Site internet veterinaire.fr
Me´diateur de la consommation :

Conforme´ment a` l’article L 152-1 du code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le me´diateur dont nous relevons a` l’adresse suivante : Me´diateur de la consommation de la profession ve´te´rinaire
Conseil national de l’ordre des ve´te´rinaires
34 Rue Breguet 75011 Paris

Les informations relatives a` ce recours sont disponibles sur le site veterinaire.fr dans l’onglet fiches pratiques grand public « le me´diateur de la consommation »

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